Depuis le 1er juillet (voir article précédent à ce sujet), les salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur participation ou de leur intéressement investis sur un plan épargne d’entreprise. L’entreprise doit informer dans un délai de 2 mois à compter du 30 juin ses salariés de leurs droits à déblocage exceptionnel.
L’épargne salariale concernée par la mesure
Les sommes concernées par le déblocage sont celles issues de l’intéressement, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. L’intéressement ou la participation doivent avoir été affectés antérieurement au 1er janvier 2013.
– Les sommes investies dans un PERCO ne sont pas concernées.
– Le déblocage peut être soumis à l’accord de l’employeur
dans certains cas
– Le versement volontaire et l’abondement rattaché ne peuvent pas bénéficier du déblocage exceptionnel
Modalités du déblocage
– Montant plafonné à 20 000 €, après prélèvements sociaux et versé en une seule fois. Le salarié ne peut présenter qu’une seule demande
– Le salarié doit demander le déblocage entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
– Le salarié doit déclarer que cette demande est faite dans le cadre du « déblocage anticipé ».
– Le déblocage doit financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le salarié tient à la disposition de l’administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.
Conséquences du déblocage sur les exonérations attachées à la participation et l’intéressement :
– L’exonération de cotisations sociales, de même que l’exonération d’IR sont maintenues.
– La plus value constatée lors de la délivrance des droits est assujettie aux PS de 15,5%.
– Les prélèvements sociaux (8%) sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.
Obligations de l’employeur :
– L’entreprise doit informer dans un délai de 2 mois à compter du 30 juin 2013 ses salariés de leurs droits à déblocage exceptionnel.
– L’employeur (ou la société gérant le plan d’épargne salariale) déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
