Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est mis en place depuis le 1er septembre 2013. Parmi les nouveautés : exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, abattement supplémentaire de 25 %… Plus favorable aux vendeurs, ce régime est réservé aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.
– Pour les biens autres que les terrains à bâtir, exonération d’impôt sur le revenu acquise au-delà de 22 ans de détention, pour les terrains à bâtir : 30 ans
– Pour l’ensemble des biens immobiliers : exonération de prélèvements est acquise au-delà de 30 ans de détention
– Cessions réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 : abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value imposable. Il ne concerne ni les terrains à bâtir ni les parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier.
Si je comprends bien, pour un appartement detenu depuis 28 ans , il n’y a plus de taxes sur la plus valuel mais nous devons quand même payer les prélèvements (sociaux CSG)?
Si oui , sur quelle base calcule-t-on ces prélèments. (sur la plus value? ou sur la totalité?)
Les prélèvements sociaux au taux de 15.50% sont calculés sur la plus-value, avec là aussi un abattement pour durée de détention.
L’abattement pour durée de détention est de 82 % pour un immeuble détenu depuis plus de 28 ans et moins de 29 ans.
Si nous prenons un exemple sur une plus-value de 100 000 €, vous devez payer 2 790 € de prélèvements sociaux (100 000 € – abatement de 82 %= 18 000 €, au taux de 15.50 % = 2 790 €).
L’abattement pour durée de détention au titre des prélèvements sociaux pourrait être modifié (et être moins avantageux)à compter du 1/01/2014.
Responsable Fiscal, CERFRANCE Vendée