La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a apporté quelques nouveautés au statut de conjoint collaborateur. En outre cela se traduit par un triptyque de mesures ayant pour principal objet sa modernisation.
Quel était le statut du conjoint collaborateur avant 2022 ?
Pour rappel, le conjoint ou le partenaire du PACS, du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de la structure devait opter pour l’un des statuts suivants :
- Conjoint collaborateur
- Conjoint Salarié
- Conjoint Associé
Jusqu’à maintenant, il était possible, pour le conjoint collaborateur de conserver ce statut sans limite de temps. Bien qu’aucune rémunération ne lui soit versée, le conjoint bénéficiait d’une protection sociale complète.
Pour autant, à compter du 01/01/2022, les choses évoluent.
Quelles sont les évolutions en 2022 ?
La mesure principale consiste en une limitation temporelle, jusqu’à un maximum de 5 années, de l’exercice sous ce statut au cours d’une carrière professionnelle.
Le but d’une telle disposition est clairement affiché car l’idée est d’assurer que certains conjoints ne conservent pas ce statut tout au long de leurs carrière et qu’ils puissent se tourner vers d’autres statuts, créateurs de plus de droits sociaux.
Au-delà de ce délai, le conjoint collaborateur devra choisir de continuer son activité sous le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. A défaut, il sera devra exercer son activité sous le statut de conjoint salarié.
De façon pratique, les conjoints collaborateurs en exercice au 1er janvier 2022, pourront continuer à encore exercer sous ce statut pendant une durée de 5 années.
Autre mesure, le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise. Bien que déjà permis dans le monde de l’agriculture, il n’en demeure pas moins que c’est un élargissement du champ d’application de ce statut pour les secteurs relevant des activités commerciales, artisanales et libérales.
La dernière mesure tend à simplifier les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur. Ceci, en supprimant deux des cinq assiettes fiscales et en retenant une assiette calculée soit en fonction du chiffre d’affaires, soit des recettes du chef d’entreprise, soit sur une assiette forfaitaire qui sera fixée par décret.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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