Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de dispositifs visant à aider les entreprises impactées économiquement par la pandémie. Ainsi, depuis le 31 mars 2021, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’une prise en charge des coûts fixes.
Qu’entend-on par « prise en charges des coûts fixes » ?
Dans le cadre de la Covid-19, des aides sont apportées aux entreprises les plus touchées sous la forme de prise en charge des coûts fixes supportés par ces dernières. Aussi, un récent décret, du 24 mars 2021 a refondu le régime d’aide préexistant.
Cette aide vient en complément au fonds de solidarité. Elle a également vocation à pallier les carences de recettes, d’assurance ou des aides publiques qui ne suffisent plus pour régler les charges fixes des entreprises.
Qui est concerné par ce dispositif de prise en charge des coûts fixes ?
Ce dispositif concerne plusieurs catégories d’entreprise :
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis
- Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant au moins un mois entre janvier et février (période éligible)
- Les entreprises qui ont au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial, d’une superficie supérieure à 20 000m², fermé administrativement
- Les entreprises qui exercent une activité de commerce de détail dans les stations de sport d’hiver (à l’exclusion des automobiles, motocycles, location immobilière résidentielle)
Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?
Afin de bénéficier de ce dispositif, certaines conditions sont à remplir :
- Avoir subi une perte 50% de son chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport au chiffre d’affaires réalisé, sur le même mois, en 2019.
- Avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour l’un des deux mois de la période d’éligibilité, voire les deux.
- Avoir été créées au moins 2 ans avant le mois de perception des aides du fonds de solidarité
- Avoir un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 millions d’euros ou annuel supérieur à 12 millions d’euros au cours de l’année 2019. Toutefois, cette condition n’est pas nécessaire lorsqu’il est question d’entreprises :
- l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
- les salles de sport,
- les salles de loisirs intérieures,
- les zoos et jardins botaniques,
- les établissements thermaux,
- les parcs d’attraction,
- les discothèques.
- Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif pour la période éligible.
Quel est le montant de cette prise en charge des coûts fixes ?
La prise en charge des coûts fixes couvre 70% des pertes d’exploitations pour les entreprises de plus de 50 salariés ou 90% des pertes pour les entreprises ayant moins de 50 salariés dans la limite de 10 millions d’euros sur les 6 premiers mois de l’année 2021.
Ainsi, pour calculer cette aide, il est nécessaire de se référer aux pertes brutes d’exploitation (EBE).
Comment en bénéficier ?
Les démarches ont pu commencer au mois de mai 2021. Ceci, pour leur demande d’aides concernant les mois de janvier à avril 2021 sur l’espace impôts.gouv.fr. Ainsi, il sera nécessaire, pour les entreprises, d’avoir une attestation de leur expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, pour les demandes sur la période de janvier à juin, les démarches commenceront au mois de juillet.
Afin de faciliter l’octroi de ces aides, une demande complémentaire sera possible en juillet afin de couvrir les mois de mai et juin 2021.
Enfin, le délai de dépôt de la demande a été porté à 45 jours pour faciliter l’accès de ces aides aux entreprises.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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