Depuis le 01/01/2022, l’autoliquidation de la TVA sur l’importation n’est plus une procédure optionnelle, mais obligatoire et automatique.
La TVA sur importation avant le 1er janvier 2022
Jusqu’au 31/12/2021, la TVA sur les importations (achats en provenance de pays tiers à l’UE) étaient refacturée à l’importateur par le transitaire. Celui-ci lui facturait aussi des frais de transport, des frais administratifs et des droits de douanes. Ensuite l’importateur se faisait rembourser la TVA sur importations en la déduisant sur sa déclaration TVA.
Un mécanisme optionnel d’autoliquidation de la TVA existe depuis 2016 mais il est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Administration douanière sous certaines conditions.
Les changements depuis le 1er janvier 2022
A compter du 01/01/2022 :
- La gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.
- L’autoliquidation de la TVA à l’importation n’est plus une procédure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique. Cela évitera à l’importateur d’effectuer une avance de trésorerie du montant de la TVA sur importation.
Les données relatives aux opérations d’importation vont être pré-remplies sur les déclarations de TVA (CA3) présentes dans votre espace professionnelle sur le site impots.gouv pour le 14 du mois suivant.
Sur le site douane.gouv.fr, le détail du montant pré-rempli sera disponible dans votre espace « DONNEES ATVAI » par le biais d’un compte professionnel créé sur ce portail.
Vous devrez impérativement vérifier les montants pré-remplis et vous assurer de leur cohérence avec les importations effectivement réalisées et celles comptabilisées dans votre logiciel comptable. Si nécessaire, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé.
Vous devrez également compléter votre déclaration TVA du montant des importations non pré-remplis si besoin.
Pour les entreprises déposant des déclarations TVA CA3 (mensuelles ou trimestrielles) :
- Il faudra attendre le 14 du mois suivant pour réaliser votre déclaration TVA
- Le délai de dépôt de la déclaration TVA CA3 sera porté au 24 du mois suivant. Il sera maintenu pendant 1 an.
Qu’en est-il pour les artisan, commerçant, profession libérale ?
Les redevables non agricole (artisan, commerçant, profession libérale) déposant des déclarations annuelles de TVA (CA12) qui réalisent des acquisitions intracommunautaires ou des importations auront l’obligation de déposer des déclarations CA3 mensuelles (ou trimestrielles dès lors que le montant annuel de la TVA exigible est < 4 000 €) selon les modalités indiquées ci- dessus.
Au bout d’un an, l’entreprise qui n’aurait plus recours aux importations pourra demander auprès de son SIE de revenir à son ancien régime.
La TVA sur importation pour les entreprises en franchise en base de TVA
Les entreprises en franchise en base de TVA réalisant des importations, doivent déclarer la TVA afférente à ces opérations sur une déclaration TVA CA3 au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible.
Préalablement à toute opération d’importation, il appartiendra aux entreprises en franchise en base de TVA de demander à leur service des impôts l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer ensuite à la DGDDI lors de la formalité à l’importation.
Pour déclarer la TVA, il est indispensable de disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr et d’une habilitation aux services « déclarer TVA » et « payer TVA » (il peut y avoir un délai après la demande d’habilitation).
Si vous réalisez des importations ou des acquisitions intracommunautaires, contacter votre interlocuteur CERFRANCE Vendée pour vous accompagner dans ces démarches.
✏Jean-François Gautier – Conseiller à Cerfrance Vendée
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