Lors d’une conférence de presse au mois de juin, le Premier ministre avait présenté les nouvelles orientations envisagées par le gouvernement en matière sociale.
Rappel sur les 6 mesures phares de ce plan de réformes :
- La simplification du code du travail pour plus de souplesse et de flexibilité pour les entreprises.
- L’uniformisation du dispositif d’assurance chômage avec l’ouverture aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux entrepreneurs indépendants.
- La réforme de la formation professionnelle et le renforcement du Compte Personnel de Formation.
- Le développement de l’apprentissage comme facteur de facilitation de l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi.
- La réforme et l’homogénéisation des systèmes de retraite.
- L’allègement des cotisations sociales notamment compensé par la hausse de la CSG.
Comme évoqué lors de cette même conférence, plusieurs rencontres, dites de « concertations », ont eu lieu cet été avec les différents partenaires sociaux, l’objectif étant de leur présenter de manière plus exhaustive les réformes envisagées et ainsi préparer les bases d’un échange constructif avant d’engager les négociations quant à leur mise en place effective.
Réforme n°1 : Vers une simplification du Code du travail
A l’occasion de cette même conférence, le gouvernement avait annoncé le fait qu’il prendrait dès la rentrée plusieurs « premières » mesures par voie d’ordonnances afin de simplifier le Code du travail.
Conformément au calendrier fixé par le gouvernement, Emmanuel MACRON a signé ces ordonnances le 22 septembre dernier, celles-ci ayant été publiées au journal officiel dès le lendemain.
Cette réforme du code du travail donne globalement la priorité aux TPE et PME afin de leur apporter la souplesse nécessaire dans la gestion de leurs activités, et les distinguer sur le plan de la réglementation des plus grandes entreprises pour qui la gestion des salariés est différente.
Ces nouvelles mesures s’articulent autour de 3 axes majeurs :
- le renforcement du dialogue social et la représentation du personnel au sein des entreprises,
- le contrat de travail.
- la rupture du contrat de travail.
Présentation de quelques-unes de ces mesures :
- La fusion des instances représentatives
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les missions et prérogatives des différentes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) seront désormais fusionnées au sein d’une nouvelle et unique instance, le Comité Social et Economique. Le but de cette réforme est de simplifier l’articulation et le fonctionnement de ces différentes instances et pour l’employeur de limiter aussi le nombre d’interlocuteurs pour plus de facilité dans les échanges et les négociations.
- La primauté des accords d’entreprises
Négocier un accord d’entreprise au sein d’une TPE, sera désormais plus facile puisque les chefs d’entreprise de -11 salariés, et ceux de -20 salariés en l’absence de délégués du personnel, pourront négocier des accords directement avec leurs salariés à la simple majorité des 2/3. Ces accords d’entreprises pourront également déroger aux accords de branches sur des sujets tels que le temps de travail ou la rémunération afin de s’adapter aux évolutions et réalités de chaque entreprise.
- La validation des accords de branche
Pour qu’un accord de branche (convention collective…) puisse être étendu et s’appliquer à l’ensemble des entreprises du secteur, celui-ci devra nécessairement prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les contrats à durée déterminée
Si les motifs de recours aux CDD, leurs durées ainsi que les conditions de leur renouvellement ou de succession, sont actuellement définis par la loi, chaque branche professionnelle pourra à l’avenir déroger aux règles établies, et prévoir ainsi des durées maximales différentes, un nombre de renouvellement supérieur et des conditions de succession plus souples, notamment sur le délai de carence à respecter entre chaque contrat.
- Les CDI de chantier
Jusqu’à présent réservé majoritairement au secteur du BTP, les branches professionnelles pourront autoriser le recours à des CDI de chantier et définir des modalités particulières de rupture dans le cas où finalement la mission ne se réaliserait pas ou si elle venait à se terminer prématurément.
- Les licenciements
En cas de licenciement, et si le juge estime que les motifs invoqués manquent de précision, les employeurs pourront désormais compléter a posteriori leur déclaration sans que le licenciement soit pour autant jugé comme abusif. Les procédures devraient également être simplifiées et le délai pour contester un licenciement a été réduit à 1 an.
- La majoration des indemnités de licenciement
Contrepartie des mesures précédentes, les indemnités légales de licenciement ont été augmentées de 25% et seront dues dès lors que le salarié aura acquis 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
- Le plafonnement des indemnités prud’homales
Afin de rassurer les entreprises, le gouvernement a établi un barème visant à plafonner les dommages et intérêts versés en cas de contentieux, barème qui varie selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté acquise par le salarié. Le juge pourra également tenir compte pour la réparation du préjudice de l’indemnité de licenciement déjà versée.
- La refonte du compte pénibilité
A partir du 1er janvier 2018, le compte pénibilité sera remplacé par un compte professionnel de prévention. Sur les 10 facteurs de risque servant aujourd’hui de référence aux employeurs dans l’appréciation de cette pénibilité, 4 d’entre eux ont été retirés (postures pénibles, manutention de charges lourdes, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux). Par ailleurs, à partir de cette date, les entreprises n’auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %.
