Certains d’entre vous, ont reçu des courriers du ministère de la transition écologique et solidaire, qui leur demande de préciser s’ils restent éligibles aux contrats de fournitures réglementés, les TRV. La démarche est très simple.
Cela ne concerne pas les tarifs de production photovoltaïque
Le courrier du ministère de la transition écologique et solidaire fait uniquement allusion aux contrats d’achat d’électricité. Cela n’a aucun lien avec les tarifs de production photovoltaïque contractualisés avec EDF OA.
La poursuite de la disparition des tarifs réglementés par l’état
Depuis 1996, les marchés de l’électricité (et du gaz) évoluent vers des tarifs non réglementés et un marché libre de l’offre. En 1996, les tarifs jaunes et verts ont disparu (> 36 Kva). A partir de 2021, les consommateurs professionnels, employant au moins 10 salariés, ou ayant un CA de plus de 2 millions d’euros, ne seront plus éligibles au TRV. Les particuliers ne sont pas concernés.
Vous pouvez ou vous devez passer en contrat d’achat d’électricité sur le « marché libre »
En tant que professionnels vous devez passer en contrat marché libre, si vous remplissez une des conditions ci-dessous :
- votre un compteur dépasse 36 Kva,
- vous employez au moins 10 salariés,
- votre chiffre d’affaire dépasse 2 millions €
Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez quand même faire le choix de « passer en marché libre ».
Tarif réglementé ou marché libre : quelle différence ?
Les prix de fourniture des contrats en tarifs réglementés, sont décidés par l’état.
Les contrats « marché libre », sont décidés entre vous et le fournisseur. Vous pouvez décider des durées (1 à 3 ans en général), des prix et de ses modalités (fixes/variables, indexation annuelle …), des conditions de renouvellement (tacite reconduction …).
EDF propose des tarifs « marché libre », comme tous les autres fournisseurs. Ils sont nombreux. Pour s’y retrouver, il est préférable de consulter les fournisseurs en même temps. Le ministère vous propose de les comparer sur un site officiel.
Je veux garder mon Tarif réglementé et je suis éligible : que faut-il faire ?
Si vous êtes éligible et si vous souhaitez rester en tarif réglementé, vous renvoyez le coupon 1 joint au courrier.
Sinon, vous consultez des fournisseurs, pour signer un contrat marché libre au plus tard pour le 1er janvier 2021.
CERFRANCE Vendée vous propose un tour d’horizon sur le contexte de l’énergie, sur la production photovoltaïque, la méthanisation et la réduction des consommations.
