Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés le bénéfice d’une couverture santé, et ces derniers ont en principe l’obligation d’y adhérer.
Néanmoins, dans certaines situations prévues par la loi, les salariés peuvent refuser l’adhésion à cette mutuelle d’entreprise.
Ils doivent alors en faire la demande expresse auprès de leur employeur et lui fournir les justificatifs nécessaires.
Dans quels cas peut-on notamment demander à être dispensés ?
- Quand on est déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise obligatoire, notamment par son conjoint,
- Quand on est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS,
- Quand on a déjà une mutuelle au moment de son embauche (jusqu’à la date d’échéance),
- Ou encore (ce qui est souvent le cas) lorsque l’acte fondateur prévoit la dispense pour les CDD de moins de 12 mois (dont les apprentis).
Cette dispense doit être renouvelée chaque année afin de s’assurer que le salarié répond toujours aux conditions de non adhésion.
Dès lors, il convient donc de vérifier auprès de vos salariés qui bénéficiaient d’une dispense en 2019, qu’ils remplissent toujours les conditions en 2020 et de récupérer les justificatifs.
