Un Décret du 30 mai 2016, paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 définit la notion de pièces issues de l’économie circulaire (= pièces détachées d’occasion). Il s’agit notamment des composants et éléments commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés, ainsi que ceux remis en état conformément aux spécifications du fabricant.
Les pièces de rechange concernées sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques ainsi que certaines pièces mécaniques ou électroniques, notamment celles ne faisant pas partie des organes de freinage ou des éléments de la direction. C’est le cas d’un moteur, par exemple.
Le garagiste pourra s’affranchir de son obligation dans trois cas :
- lorsqu’il réparera un véhicule à titre gratuit, dans le cadre d’une garantie commerciale ou dans le cadre du rappel d’un véhicule équipé d’éléments présentant un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement
- lorsqu’il estimera que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
- lorsque les pièces d’occasion ne seront pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation mentionné sur le devis ou le bon de réparation.
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Ce Décret d’application laisse une marge de manœuvre aux professionnels de l’automobile en leur permettant notamment d’apprécier seuls l’existence d’un risque pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Mais, en cas de conflit, ils devront être en mesure de prouver ce risque.
Un Arrêté doit préciser les modalités d’information du consommateur par le professionnel. A notre connaissance, ce texte n’a pas encore été adopté.
