Pour bénéficier de la confidentialité des comptes, une entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d’euros,
- chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros,
- 50 salariés lors de l’exercice.
Sont exclues, les sociétés appartenant à un groupe.
Un arrêté vient de fournir le modèle spécifique d’option pour ces petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette confidentialité. Lors de votre prochaine Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes, Cerfrance Vendée vous fera signer cette option si vous le souhaitez.
Par ailleurs, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (et indépendamment des seuils visés plus avant) devront indiquer dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, ceci au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1 er juillet 2016 : un modèle de tableau d’information est publié et Cerfrance Vendée l’intègrera dans votre prochain rapport de gestion.
