Avant le 4 novembre 2019, les registres des sociétés ou procès verbaux des décisions au sein d’une entreprise étaient réalisés seulement sous format papier et devait être signé de manière manuscrite.
Désormais, les sociétés commerciales et civiles pourront également tenir de façon dématérialisée leur registre obligatoire des procès-verbaux afin de rendre plus simple la gestion des assemblées. Pour cela, les procès-verbaux de délibérations seront tenus sous format électronique.
Ces documents seront signés au moyen d’une signature électronique (répondant aux critères légaux de validité au travers de logiciels « ad hoc »).
