Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, l’attestation, qui doit en principe être établie par le client pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, peut être remplacée par la mention de certaines informations sur la facture.
Mentions à indiquer sur la facture pour bénéficier de la TVA à taux réduit (si facture inférieure à 300 € TTC) :
– Adresse de l’immeuble objet des travaux
– Nature des travaux
– Mention « immeuble achevé depuis plus de deux ans »
