Après plusieurs reports, le calendrier de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) vient d’être publié par décret pour une application à partir du 1er juillet 2016. Le service employeurs de Cerfrance Vendée a pris les dispositions nécessaires pour que le passage à ces nouvelles modalités soit le plus simple et transparent pour ses adhérents.
Vous confiez vos bulletins de salaire à Cerfrance Vendée, la DSN change quoi pour vous ?
Cerfrance Vendée se charge de répondre aux nouvelles obligations et règles liées à la DSN. Seuls 2 points importants sont à noter pour nos adhérents :
– le règlement par chèque des cotisations sociales ne sera plus possible au profit du télé-règlement pour les organismes sociaux,
– les échéances de règlement de ces cotisations (généralement au trimestre) restent les mêmes bien que les déclarations soient mensuelles.
La DSN : le calendrier
Le décret détermine un calendrier de bascule à la DSN qui diffère en fonction du montant total des cotisations et contributions dû par l’employeur au titre des paies de 2014, et selon qu’il réalise lui-même ses déclarations ou qu’il ait confié cette mission à un tiers mandaté, comme le service employeurs de Cerfrance Vendée.
| REGIME GENERAL | |
| EMPLOYEURS SANS TIERS MANDATE | |
| Cotis. > ou égal à 50 000 € | Pour les paies de juillet 2016 |
| Cotis. < à 50 000 € | Pour les paies de janvier 2017 |
| EMPLOYEURS AVEC TIERS MANDATE | Pour les paies de juillet 2016 |
| REGIME AGRICOLE | |
| EMPLOYEURS SANS TIERS MANDATE | |
| Cotis. > ou égal à 50 000 € | Pour les paies de juillet 2016 |
| Cotis. > ou égal à 3 000 € | Pour les paies de janvier 2017 |
| Cotis. < 3 000 € | Pour les paies d’avril 2017 |
| EMPLOYEURS AVEC TIERS MANDATE | Pour les paies de juillet 2016 |
Selon l’échéance applicable à l’entreprise, les DSN devront être déposées chaque mois avant le 5* ou le 15 du mois suivant.
Exemple : La DSN pour les paies de juillet devra être réalisée et transmise avant le 15 août.
* entreprises de plus de 50 salariés et versant les salaires entre le 21 et le dernier jour du mois
Pour certains événements particuliers, tels qu’un accident ou une maladie, une fin d’un contrat de travail…, il conviendra également de transmettre au début et à la fin de l’arrêt, une DSN spécifique dite « Déclaration d’événement », dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement.
Des éléments qui restent encore à préciser :
Pour les employeurs ayant recours à des salariés en TESA, les modalités ne sont pas encore totalement claires.
En effet, il est indiqué que ceux qui n’ont recours qu’exclusivement à des salariés en TESA ne sont pas concernés par le passage à la DSN.
Mais la question demeure pour ceux qui emploient conjointement des salariés en TESA et des salariés selon les dispositifs courants.
Pour les salariés relevant de régimes dits spéciaux, dont les salariés ENIM, les modalités de passage à la DSN restent encore à définir, notamment pour tenir compte des procédures spécifiques liées à leur régime.
