Pendant la pandémie liée au COVID-19, les locataires ont pu obtenir de leurs bailleurs une réduction du montant des loyers voire une exonération de règlement.

Le locataire qui aurait suspendu le règlement de ses loyers pendant cette période sans accord de son bailleur échappait aux sanctions prévues dans le contrat de bail (résolution, intérêts, pénalités). Il restait toutefois tenu du paiement de ces loyers.

Dans le cas où bailleur et locataire auraient trouvé un accord, il convient de le formaliser par un avenant, en précisant le motif sur lequel les parties s’appuient pour réduire temporairement le montant du loyer. Le service juridique se tient à votre disposition pour rédiger cet avenant