Les établissements qui reçoivent du public doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires ou exploitants d’établissements doivent s’engager sur un calendrier de travaux.
Quels établissements sont concernés :
Les établissements qui reçoivent du public sont concernés : magasins, restaurants, bureau d’accueil, showroom, cabinets médicaux.. .
Pour les établissements qui sont déjà accessibles :
Les propriétaires ou exploitants d’établissements doivent déposer une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015.
Pour les établissement non accessibles :
A défaut de conformité aux règles d’accessibilité, le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement doit s’engager sur un calendrier de travaux : l’agenda d’accessibilité programmée et ceci avant le 27 septembre 2015.
En l’absence de respect de ces obligations, le propriétaire ou l’exploitant encourt des sanctions financières pouvant atteindre 225 000 €.
Pour vous aider dans ces démarches, connaître vos obligations, le service juridique de CERFRANCE Vendée se tient à votre disposition : n’hésitez pas à les contacter.
contact@85.cerfrance.fr – 02 51 24 42 42
