La loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Actuellement, les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Le taux global de cette contribution est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires global.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale supprime progressivement cette contribution pour une disparition complète d’ici 2017. Un abattement de 3,25 M€ sera ainsi appliqué sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015.
Nouveauté : Suppression de la contribution Sociale de Solidarité
