Pour la déclaration de TVA, les entreprises devront désormais payer 2 acomptes au lieu de 4. Il est possible pour ces entreprises d’opter pour une déclaration mensuelle réelle de TVA.
Pour rappel, le régime simplifié de TVA a pour objectif de permettre aux petites entreprises d’alléger leurs obligations comptables et déclaratives. Sont concernées les entreprises qui ont un chiffre d’affaires en deçà de 783 000 € pour la vente de biens et de 236 000 € pour les prestations de services.
Elles n’ont aucune déclaration de TVA à remplir en cours d’année ou d’exercice. Elles sont seulement tenues au versement d’acomptes. Précédemment, les entreprises payaient 4 acomptes de TVA : 25% en avril, 25% en juillet, 25% en octobre, 20 % en décembre. Aujourd’hui, le paiement des acomptes se réalise en 2 fois (en juillet : 55 % et en décembre : 40 %) ainsi les acomptes d’avril et d’octobre sont supprimés.
Ces entreprises ont toujours la possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle.
A noter cependant, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, si le montant de la TVA exigible au titre de N-1 dépasse 15 000 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime simplifié et relève du régime réel normal. Elle doit alors déposer des déclarations mensuelles CA3 accompagnées du paiement de la TVA, à la place de la déclaration annuelle CA12
