Dans le cadre de la loi de Finances 2022, le gouvernement a mis en place le dispositif « Loc’Avantages » afin de favoriser l’investissement mobilier pour la mise en location.
Pourquoi créer un nouveau dispositif pour l’investissement immobilier ?
La loi de finances 2022 a apporté quelques nouveautés au monde de l’immobilier locatif en créant le dispositif « Loc’Avantages ». Ce dernier permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ceci, lorsqu’ils proposent un logement à un loyer inférieur aux prix du marché afin que puissent en bénéficier des locataires aux revenus modestes.
Ce dispositif succède au « Louer Abordable » créée en 2017. Celle-ci permettait un abattement sur les revenus bruts perçus de la mise en location des biens à des locataires dont les revenus sont plafonnés, lorsque les bailleurs ont signé une convention avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat).
La grande modification tient au fait que ce n’est plus un abattement qui est appliqué sur les revenus bruts, mais une réduction d’impôt qui est octroyée aux bailleurs.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour bénéficier de cette aide pour l’investissement immobilier, certaines conditions doivent être remplies :
- Le montant du loyer doit être inférieur au prix local du marché.
- Le locataire doit établir sa résidence principale dans le logement loué.
- Le locataire ne doit pas excéder un plafond de ressource fixé par l’Etat.
- L’immeuble doit être non meublé.
- La location doit être d’une durée minimale de 6 ans.
- Le locataire ne doit pas faire partie de la famille du bailleur.
- Le logement ne doit pas être en classe E ou F (isolation thermique efficiente)
Quel est le montant cette aide pour l’investissement immobilier ?
Le dispositif « Loc‘Avantages » se découpe en trois niveaux. L’avantage octroyé sera proportionnel à la différence du loyer par rapport au prix local du marché. Voici un tableau récapitulatif :
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il est possible de déposer un dossier sur la plateforme dédiée de l’ANAH. Cette demande doit être déposée dans un délai de 2 mois suivant la signature du bail.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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