L’état a reporté au 1er avril 2023 l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements énergivores.
Comment être considéré comme « logements énergivores » ?
Depuis 2006, la vente d’un logement doit être accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat du DPE, le logement est classé de A à G.
L’audit énergétique reporté au 1er avril 2023
À partir du 1er avril 2023 (et non plus du 1er septembre 2022), l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, dont la promesse de vente est signée depuis le 1er septembre 2022.
Cet audit devra être réalisé par un professionnel et remis à l’acquéreur afin d’assurer une bonne information sur l’état du bien à vendre. Il présentera deux propositions de travaux d’économie d’énergie à réaliser en une ou plusieurs étapes.
A noter que la réalisation des travaux recommandés dans l’audit énergétique n’est pas obligatoire pour conclure la vente.
Les prochains logements « énergivores »
A partir du 1er janvier 2025, l’audit s’appliquera aux habitations classées E, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Où trouver un auditeur ?
– Sur le site France Rénov’
– Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés
✏ Julien Poupinet – Responsable Energie à Cerfrance Vendée
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