Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. A défaut de conformité, vous devez fournir un agenda d’accessibilité programmé.
Les magasins, show-room, bureau d’accueil de la clientèle, cabinet médical, etc.….sont concernés.
Que signifie « être accessible » :
L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’établissement. Rappel des handicaps : moteur, visuel, auditif, mental, psychique.
L’accessibilité concerne l’intérieur comme l’extérieur de l’établissement : places de stationnement, largeur des portes, rampes d’accès, ascenseurs, sanitaires…
Les démarches à effectuer :
Votre bâtiment est accessible : vous devez transmettre une attestation d’accessibilité auprès de la préfecture.
Votre bâtiment n’est pas accessible : il vous faudra déposer un agenda d’accessibilité programmé avant le 27 septembre 2015. Cet agenda d’accessibilité devra comprendre la programmation et l’estimation des travaux ainsi que leur financement.
Attention : selon les cas, si vous êtes uniquement l’exploitant des locaux, les démarches peuvent être à réaliser par le propriétaire.
Des dérogations totales ou partielles sont possibles en cas de :
- Contraintes d’impossibilité technique (terrain, classement zone de construction,…).
- Contraintes liées à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des établissements situés aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique ou en secteur sauvegardé.
- Conséquences excessives sur l’activité de l’établissement lors des travaux de mise aux normes.
- Dans le cadre d’une copropriété d’un bâtiment à usage principal d’habitation s’opposant à la réalisation des travaux de mise en accessibilité
Vous avez un doute sur le fait que votre bâtiment respecte ou non les règles d’accessibilité ?
Vous souhaitez déposer un dossier de dérogation ?
Vous ne savez pas si les travaux sont à votre charge ou à la charge du propriétaire ?
Vous souhaitez vous faire accompagner dans la réalisation de votre agenda d’accessibilité ?
Vous avez des questions spécifiques sur ce sujet ?
Contacter le service juridique de CERFRANCE Vendée au 02 52 24 42 42
Des réunions d’information sur le sujet sont co-animées en mars et avril par CERFRANCE Vendée et qualiconsult ou l’APAVE
Plus d’infos sur ces réunions : ICI
