Les entreprises du secteur du bâtiment qui démarrent ou qui reprennent leur activité au 1er janvier 2015 devront effectuer leur déclaration TVA chaque mois ou chaque trimestre, et ce pendant les deux premières années.
Sont concernées par cette mesure :
- Les entreprises du secteur du bâtiment nouvellement créées
- Les entreprises du secteur du bâtiment qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire
- Les entreprise du bâtiment qui optent pour le paiement de la TVA
Les entreprises concernées peuvent demander à bénéficier du régime de TVA simplifié (RSI) à compter du 01/01 de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l’activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l’option pour le paiement de la TVA
L’entreprise doit formuler une demande d’application du RSI au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle elle désire bénéficier de ce régime.
