La loi Labbé II impose une restriction d’usage des produits phytosanitaires dans les espaces privés et publics, impactant notamment les paysagistes.
Loi Labbé II : quels sont les lieux concernés ?
Depuis le 1er juillet 2022, l’usage des produits phytosanitaires est restreint dans les lieux suivants :
- les propriétés privées : parcs et jardins familiaux ou en copropriétés
- les hôtels, auberges, terrains de campings,
- les cimetières et columbariums
- les espaces de divertissement et de loisirs
- les zones accessibles au public et dans les commerces et les activités de service
- les lieux de travail
- les établissements d’enseignement
- les établissements de santé
- les équipements sportifs
- les aérodromes, excepté pour des raisons de sécurité
Quelles sont les exceptions à la Loi Labbé II ?
Des dérogations à l’utilisation des produits phytosanitaires existent dans certaines situations précises :
- la destruction et la prévention de la propagation d’organismes nuisibles réglementés
- la lutte contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique ; lutte encadrée par arrêté national et/ou préfectoral
Quelles sont les spécificités pour les paysagistes ?
En complément du certiphyto individuel qui concerne le chef d’entreprise et ses salariés, l’entreprise de paysagisme doit posséder un agrément pour appliquer en prestation de service des produits phytosanitaires.
L’agrément est délivré par un organisme certificateur suite à un audits de l’entreprise. Cet agrément ainsi que la responsabilité civile professionnelle sont à transmettre à la DRAAF. Plus de détails ICI
Agrément PL01413 / Conseil pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
