Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en application à partir du 1er janvier prochain.
Ce nouveau dispositif entraîne des changements majeurs dans la gestion de la paie de vos salariés dont notamment la nécessité d’avoir un compte professionnel « impots.gouv.fr ».
Si la gestion de la paie de vos salariés est confiée au service employeur de CERFRANCE Vendée, vous avez d’ores et déjà reçu un kit relatif au PAS.
Si vous ne faites pas appel à nos services, nous vous informons qu’il est impératif que vous disposiez d’un compte professionnel « impots.gouv.fr », afin d’y renseigner les coordonnées du compte bancaire sur lequel l’administration fiscale viendra prélever les sommes dues au titre du prélèvement à la source.
Deux cas possibles :
- Vous disposez déjà de ce compte professionnel: il vous suffit alors simplement de vérifier les coordonnées bancaires indiquées.
- Vous ne disposez pas de ce compte: il doit être créé. Pour ce faire, vous pouvez vous aider du guide publié par l’administration fiscale.
