L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) ne serait plus irrévocable
Le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes (celles qui ne sont pas de droit à l’IS) serait assoupli. Elles pourraient ainsi renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. À défaut, l’option deviendrait irrévocable.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prorogé d’une année supplémentaire
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, serait finalement accordé au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les dépenses éligibles payées en 2019, les modalités d’application du crédit d’impôt ne seraient pas modifiées. En particulier, le taux du crédit d’impôt serait de 30 % pour l’ensemble des dépenses.
