Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées ont annoncé le lancement du Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux).
Accompagner les commerces et les établissements de proximité, une nécessité pour accélérer l’accessibilité pour tous
Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de 5e catégorie. Ce manquement à la loi de 2005 constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder à leurs soins, par exemple.
Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), ce Fonds a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité.
Quels travaux peuvent bénéficier d’un accompagnement par ce fonds accessibilité ?
Ce fonds doit permettre de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000€, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.).
Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.
Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.
Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.
Le guichet est ouvert depuis le 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds accessibilité ?
Pour qu’un ERP puisse bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du fonds territorial d’accessibilité, il devra remplir les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) :
- Appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés ;
- Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- Être une TPE/PME;
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.
