Le projet de loi Pacte, pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », est un texte qui additionne des dizaines de mesures visant à renforcer la croissance via des simplifications pour les entreprises mais aussi une réforme de l’épargne salariale. Explications.
Le projet de loi PACTE a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, il sera examiné par le Sénat en janvier 2019 avant une adoption définitive par l’Assemblée Nationale à suivre.
Lorsqu’on regarde les dispositions concernant les PME et TPE, on peut citer :
- Le « forfait social » de 20% sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.
- Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés n’auront plus l’obligation d’avoir un règlement intérieur et elles seront dispensées de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL).
- Il est prévu, à compter de 2021, un guichet unique permettant de rationaliser et simplifier les démarches des entrepreneurs au moment de la création de leur entreprise. Le gouvernement prévoit également de supprimer le stage préalable à l’installation auprès des chambres de métiers.
- Il est prévu de réécrire l’article 1833 du Code Civil en précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental dont elle doit tenir compte.
- Il faudra désormais un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, au lieu de 3.1 millions, pour avoir une obligation d’audit des comptes par un commissaire aux comptes.
- Si la loi est adoptée, il sera possible de transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…), quel que soit le parcours professionnel. L’épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente
