La loi « Partage de la valeur », adoptée en juin 2023, visait à renforcer les dispositifs permettant une meilleure redistribution des profits des entreprises vers leurs salariés.
Elle introduisait des mesures applicables à toutes les entreprises, avec des obligations particulières pour les TPE-PME.
Certains aspects de la loi Partage de la valeur sont applicables à compter de cette nouvelle année. Voici les points essentiels à retenir.
L’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de +11 salariés qui réalisent des bénéfices
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, toutes les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices (d’au moins 1% de leur CA) pendant trois années consécutives (soit sur 2022, 2023 et 2024) doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cela peut prendre l’une des formes suivantes :
- Intéressement ou participation.
- Prime de partage de la valeur (PPV).
- Abondement sur un plan d’épargne salarial.
Chaque entreprise est libre de choisir le dispositif le mieux adapté à sa situation économique et sociale.
À noter que cette obligation s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Prolongation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV est maintenue sur 2025 avec quelques ajustements :
- Elle reste exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les salariés percevant jusqu’à 3 SMIC.
- Il est possible de conclure 2 PPV par année civile.
- Elle peut être versée en une ou plusieurs fois.
- Le montant maximum reste fixé à 3 000 € par an et par salarié (6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement).
- Il est possible pour les salariés de placer la PPV sur un plan d’épargne avec exonération d’impôt sur le revenu (notamment pour ceux dont la rémunération > 3 SMIC).
Pour les entreprises, cela reste un levier souple et facile pour récompenser leurs équipes sans alourdir les charges sociales.
Simplification et incitation à l’intéressement
La loi prévoit des mesures pour faciliter la mise en place de l’intéressement dans les entreprises, notamment :
- Une durée des accords portée à 5 ans maximum au lieu de 3.
- Une fiscalité incitative pour encourager les employeurs à opter pour ce dispositif.
Bon à savoir : L’intéressement est cumulable avec la PPV ou la participation.
Mise en place de la participation pour les entreprises de -50 salariés
Les TPE et petite PME qui décident volontairement de mettre en place un dispositif de participation, peuvent désormais définir des modalités de calcul qui dérogent à la formule légale, en prévoyant des dispositions moins favorables que celles prévues par la loi.
Un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Il s’agit d’un nouveau dispositif (mis en place par accord) permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise viendrait à augmenter au cours des 3 années suivant la mise en place du plan.
En pratique, un montant de référence est défini pour chaque salarié et une évaluation de la valeur de l’entreprise est réalisée lors de la mise en place du dispositif.
À l’issue des 3 ans, une nouvelle évaluation de l’entreprise est faite après afin de mesurer la variation.
Si la valeur de l’entreprise a progressé, les salariés perçoivent alors une prime dont le montant correspond à la variation appliquée sur le montant de référence initial.
Quelles opportunités pour vous, dirigeants ?
En tant que dirigeant, ces dispositifs vous offrent des opportunités :
- Fidéliser vos salariés et renforcer leur engagement.
- Optimiser les coûts liés à la rémunération grâce à des mécanismes avantageux fiscalement.
- Valoriser votre performance économique en impliquant vos équipes dans le succès de votre entreprise.
Si vous êtes concernés / intéressés et n’avez pas encore mis en place ces dispositifs, il est temps d’anticiper les échéances légales et de définir une stratégie adaptée à vos besoins.
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans l’analyse personnalisée de votre situation et la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur que vous retiendrez.
