Le 30 juin 2023, le gouvernement a introduit des changements significatifs dans la déclaration et le paiement de la Contribution sur la Rente InfraMarginale de production d’électricité (CRIM) à travers le décret n° 2023-522, publié au journal officiel.
Qu’est-ce que la CRIM ?
La CRIM s’applique aux revenus de marché générés par la fourniture d’électricité sur la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023. Cette contribution vise à prélever une fraction des revenus de marché excédant un seuil forfaitaire, imposant ainsi une participation financière des exploitants d’installations de production d’électricité.
Le texte définit la contribution comme étant une fraction des revenus de marché de l’exploitant, dépassant un seuil forfaitaire. Cette fraction est précisée comme étant la marge forfaitaire, résultant de la différence entre la somme des revenus de marché et un forfait défini par la loi. Cette approche vise à établir une juste contribution en fonction des gains excédentaires.
Qui est concerné par la CRIM ?
Certaines installations sont exemptées de la CRIM. Cela concerne notamment les installations exploitées par des entreprises dont la puissance installée cumulée de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt (1 MW). De plus, les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat, généralement avec « EDF OA », sont également exclues de cette contribution.
Quel impact sur le secteur de l’électricité ?
Ces nouvelles modalités de la CRIM auront des répercussions sur le secteur de la production d’électricité. Les exploitants devront ajuster leurs déclarations et paiements en conséquence, prenant en compte la marge forfaitaire définie par le texte réglementaire.
Les entreprises opérant des installations de production d’électricité devront évaluer l’impact financier de cette contribution et ajuster leurs budgets en conséquence. Cela pourrait influencer les décisions d’investissement et les stratégies financières dans le secteur.
Les exemptions prévues, notamment pour les petites installations et celles bénéficiant d’obligations d’achat, offrent une marge de manœuvre aux entreprises pour maintenir leur compétitivité sur le marché. Cependant, il sera crucial pour ces entreprises de s’assurer qu’elles remplissent les critères d’exemption énoncés dans le décret.
Julien Poupinet – Responsable Energie à Cerfrance Vendée
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