Septembre 2023 se termine avec son lot de nouveautés en terme d’actualité sociale pour les employeurs de main d’œuvre.
Actualité sociale pour les employeurs : nouveau régime pour les indemnités de rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre, les indemnités versées dans le cadre de procédures de ruptures conventionnelles bénéficient d’un nouveau régime social.
En premier lieu, le régime a été unifié pour l’ensemble des salariés, de telle sorte que les indemnités sont désormais exonérées de cotisations et de CSG/CRDS pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Par ailleurs, si les indemnités sont exonérées de cotisations, elles sont néanmoins soumises pour le dirigeant à une « contribution patronale » forfaitaire, qui jusqu’à présent était de 20% et nouvellement portée à 30%.
La date à retenir pour connaître le régime à appliquer est celle de la fin effective du contrat, soit en pratique la date qui a pu être convenue entre le salarié et son employeur, ou à défaut le lendemain de l’homologation donnée par les services de l’inspection du travail.
Le nouveau cumul emploi-retraite précisé
Deux décrets sont intervenus afin de définir les contours du nouveau régime du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er septembre 2023.
À compter de cette date, les assurés remplissant les conditions du cumul-emploi retraite total pourront reprendre une activité et s’ouvrir des droits au titre d’une seconde pension de retraite dans le régime de base.
Cette pension sera calculée sur la base du salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre et versées au cours des mois compris entre la date à laquelle l’assuré remplit l’ensemble des conditions pour le bénéfice du cumul-emploi retraite total et l’entrée en jouissance de la pension. Cette pension sera toutefois plafonnée à 5 % du PASS, soit 2 199,60 € en 2023.
Il est précisé que cette nouvelle pension sera calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables au régime dont relève l’assuré au titre de cette nouvelle pension.
Afin de bénéficier de cette seconde pension, l’assuré devra adresser au régime concerné un formulaire qui sera commun à l’ensemble des régimes.
Le bénéfice de la pension ne pourra être servi qu’à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a rompu tout lien professionnel avec son employeur.
Une nouvelle réduction des cotisations pour les pompiers volontaires
Face aux effets des fortes chaleurs, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer à partir du 1er janvier prochain, une nouvelle réduction des cotisations patronales pour les employeurs qui « facilitent la disponibilité » de leurs salariés pompiers volontaires auprès des services de lutte contre les incendies.
Le montant de la réduction s’appliquera sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC et serait limitée à 2 000 € par an et par salarié dans une limite globale de 10 000 € par an pour l’entreprise.
Les pouvoirs publics souhaitant mesurer l’intérêt de cette nouvelle mesure, la réduction ne s’appliquera que pour les salariés embauchés entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026, et pour ceux déjà présents mais qui deviendrait nouvellement engagés comme pompiers volontaires.
