La loi de finance 2016 modifie la fiscalité applicable aux gîtes ruraux. Elle supprime les avantages fiscaux accordés aux gîtes ruraux ne bénéficiant pas d’un classement en tant que meublés de tourisme.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les revenus tirés de la location de gîtes ruraux imposés selon régime micro BIC bénéficiaient d’un abattement de 71%
A compter des impositions établies au titre de 2016, les loueurs de gîtes ruraux labellisés « Gîtes de France » (ou sous une autre marque) imposés selon régime micro BIC ne bénéficient de cet abattement de 71 % que si le gîte est classé « meublé de tourisme ».Pour cela il leur faudra solliciter l’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle (certains offices de tourisme, gites ruraux..). Dans le cas contraire l’abattement sera seulement de 50%.
Quelques organismes de contrôle agréés en Vendée :
- RELAIS DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE VENDEE, 124, boulevard Aristide Briand BP 735, LA ROCHE SUR YON Cedex – 02 51 47 87 00 contact@gites-de-france-vendee.com / www.gites-de-france-vendee.com
- OFFICES DE TOURISME DE VENDEE (union départementale), 8, place Napoléon BP 664, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex – 02 51 47 71 05 contact.udotsi85@orange.fr / http://www.udotsi-vendee.fr/
- OFFICE DE TOURISME NOTRE DAME DE MONTS, 6, rue de la Barre, 85690 NOTRE DAME DE MONTS – 02 51 58 84 97 tourisme@notre-dame-de-monts.fr / www.notre-dame-de-monts.fr
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CLEVACANCES VENDEE, 45, boulevard des Etats-Unis, 85000 LA ROCHE SUR YON – 06 75 17 03 81 classement@clevacances-85.com / http://www.clevacances-85.com/
