Une entreprise se trouve en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Avant le dépôt de bilan, et ce dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, l’entreprise a cependant
encore la possibilité d’ouvrir une procédure de conciliation. Celle-ci a pour objet de trouver un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires. Cette procédure est ouverte à la demande du chef d’entreprise, par présentation d’une requête au président du tribunal de commerce. L’accord de conciliation doit permettre à l’entreprise d’obtenir auprès des créanciers des rééchelonnements ou des remises de dettes, des crédits nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore d’envisager une restructuration. L’accord ne fait l’objet d’aucune publicité ; seuls les signataires en ont connaissance. Si la conclusion d’un accord s’avère impossible, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure. L’échec de la conciliation entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette dernière démarre par une période d’observation d’une durée allant de 6 à 12 mois. Le président du tribunal désigne alors un administrateur judiciaire qui va établir un bilan économique et social et formaliser des propositions. Celles-ci devront conduire, soit à la cession de l’entreprise au profit d’un repreneur, soit à la liquidation judiciaire si les propositions reçues s’avèrent insuffisantes. Lire l’article : entreprise en difficulté, avant la cessation de paiement
