Les modalités d’application de la prime exceptionnelle dite « inflation » de 100 €, annoncée il y a quelques semaines par le gouvernement et reprise par la loi de finances pour 2021, viennent d’être précisées par un décret publié au Journal Officiel ce dimanche 12 décembre.
Le principe de l’indemnité inflation
Toutes les personnes âgées de plus de 16 ans, résidant en France et « subissant l’effet de la hausse d’inflation » relevée au cours de ces derniers mois, vont bénéficier d’une aide d’un montant forfaitaire de 100 euros.
Cette indemnité sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
Si le bénéficiaire est salarié, cette aide sera versée par l’entreprise, pour le compte de l’État, qui en obtiendra le remboursement intégral par déduction sur ses cotisations sociales à payer.
Les mandataires sociaux percevant une rémunération au titre de leur mandat sur octobre (Président de SAS…) sont également éligibles à l’aide.
Les conditions pour bénéficier de la prime inflation
Pour être éligible au bénéfice de cette prime, le salarié doit répondre à plusieurs conditions : âge, emploi, revenus…
Notez que ces conditions font l’objet d’un grand nombre de dispositions particulières et dérogations afin de s’adapter à chaque situation.
- Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021.
- Avoir été salarié au cours du mois d’octobre.
- Avoir perçu moins de 26 000 € bruts sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Si la personne n’a pas travaillé sur la totalité de cette période, le plafond est alors proratisé en fonction de la seule période travaillée.
Par contre, ce plafond s’apprécie indépendamment que la personne ait travaillé à temps plein ou temps partiel.
En cas d’employeurs multiples
Lorsque le salarié est susceptible de bénéficier de l’aide de la part de plusieurs employeurs, celle-ci devra être versée :
- Soit par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement, ou bien lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier
- Soit s’il n’est plus salarié de ces employeurs, par celui avec lequel il a eu au cours du mois d’octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.
Le salarié concerné devra veiller à informer les autres employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ces derniers ne procèdent pas au versement de l’aide en doublon.
Le versement de cette aide
L’aide sera versée avec les salaires du mois de décembre ou de janvier.
Elle sera « automatiquement » versée aux salariés employés au cours du mois d’octobre soit au titre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 1 mois, soit au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée représente au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 (ou 3 jours lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire).
En dehors de ces cas de versement « automatique », c’est le salarié qui devra en faire la demande à son employeur pour bénéficier de l’aide.
De la même manière, si le salarié est susceptible de bénéficier de l’aide au titre d’une autre de ses activités (en tant qu’indépendant…) ou s’il considère ne pas être éligible, il devra alors en informer son employeur afin que celui-ci ne procède pas au versement.
L’aide qui serait versée par erreur ou à tort, devra être directement reversée par son bénéficiaire à l’État.
