La loi de finances 2019 a été publiée au journal officiel. Un certain nombre d’évolutions ont été votées :
Option à l’impôt sur les sociétés, droit de rétractation dans les 5 ans
Certaines personnes morales qui relèvent en principe du régime des sociétés de personnes (IR) peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Cette option pour l’IS était irrévocable.
Ces sociétés ayant exercé une option pour l’IS seront autorisées à y renoncer dans les 5 ans.
Suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et baisse des cotisations patronales de 6%
A compter du 01/01 2019, la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est compensée par une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées.
Evolution du plafond mécénat
Le plafond des dons pris en compte pour la réduction d’impôt mécénat est fixé à 10 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé.
Censi bouvard
La réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé (dite Censi-Bouvard), est prorogée pour 3 ans.
Cette réduction d’impôt de 11% sur 9 ans concerne l’acquisition, jusqu’au 31 décembre 2021, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans certaines résidences avec services ou structures spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées) lorsque ces logements sont donnés en location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.
Nouveau dispositif Pinel ancien
La réduction d’impôt Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l’être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville. 222 villes bénéficient de ce dispositif dont La Roche sur Yon et Fontenay le Comte.
Travaux dans votre résidence principale, crédit d’impôt transition énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les principales dépenses éligibles au CITE payées en 2019, sont indiquées ci-dessous.
- Chaudières à haute performance énergétique à très haute performance énergétique autres que celles fonctionnant au fioul ;
- Chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique maximale de 3 kilovolt-ampères par logement ;
- Dépose d’une cuve à fioul (nouvelle dépense éligible pour les dépenses payées en 2019) à condition que le revenu fiscal de référence de 2017 du foyer fiscal n’excède pas un certain montant ;
- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (rétablissement pour les dépenses payées en 2019) à condition que ces mêmes matériaux viennent remplacer des parois en simple vitrage.
- Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
- Système de charge pour véhicule électrique
Le crédit d’impôt est définitivement supprimé, au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018, pour l’acquisition :
-de chaudières au fioul ;
-de volets isolants ;
-de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
