Réforme de l’apprentissage

Pour les contrats conclus à compter du 01/01/2019, le recours au contrat d’apprentissage est facilité, notamment avec les mesures suivantes:

• La procédure d’enregistrement cède  la place à une simple obligation de dépôt du contrat d’apprentissage.
• La durée du contrat d’apprentissage est comprise  entre 6 mois et 3 ans au lieu de  1 et 3 ans actuellement.
• L’apprentissage est étendu aux personnes ayant jusqu’à 29 ans révolus.

• Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage  sont définies par la branche par convention ou par accord collectif.
• Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage sont aménagées.
• La rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans est revalorisée.
• Les différentes  aides (primes et aides  régionales, crédit d’impôt,…) sont supprimées et remplacées par une aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, au titre des apprentis préparant un diplôme équivalant, au plus, au baccalauréat. Le montant de cette nouvelle aide est de :

• • 4 125 € maximum pour la 1^èreannée ;
  • 2 000 € maximum pour la 2^èmeannée ;
  • 1 200 € maximum pour la 3^èmeannée ;