Qu’est-ce que la REP ?
La REP a été introduite en France dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, également connue sous le nom de « loi Royal ». Cette législation visait à transférer une partie des coûts de gestion des déchets des collectivités locales vers les producteurs de biens.
Depuis lors, la REP a connu plusieurs évolutions pour intégrer de nouvelles filières et renforcer les obligations des producteurs. Tout d’abord avec, la Loi sur l’Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui a été adoptée en février 2020. Cette loi a marqué une étape importante dans l’extension de la REP. Elle a introduit de nouvelles filières et renforce les objectifs en matière de réduction des déchets.
Les articles L. 541-10-9 et L. 541-10-10 du Code de l’Environnement prévoient les conditions d’extension des filières REP. Il permet au gouvernement d’ajouter de nouvelles catégories de produits soumises à la responsabilité des producteurs et renforcent les sanctions en cas de non-respect des obligations de la REP.
Concrètement, la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) est un concept lié à la gestion des déchets. Il impose aux fabricants, producteurs, et distributeurs de matériaux de construction à la responsabilité de la fin de vie de leurs produits. Cela vise à promouvoir la durabilité environnementale.
Qui est concerné par la REP ?
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication. (Dès la première unité vendue).
Comment mettre en place la REP ?
En pratique, il existe une Procédure pour la Mise en Place de la REP.
Les chefs d’entreprise doivent identifier les produits relevant des filières REP et évaluer les quantités mises sur le marché.
Le choix d’un éco-organisme agréé est crucial. Les entreprises doivent sélectionner un partenaire en fonction de la nature de leurs produits et des filières concernées. La conclusion d’un contrat avec l’éco-organisme doit préciser les obligations respectives, les modalités de collecte, de tri, et de recyclage, ainsi que les aspects financiers. Selon la nature des produits, les entreprises doivent organiser des points de collecte accessibles aux consommateurs pour récupérer les déchets. Il est recommandé d’organiser des formations internes pour sensibiliser le personnel à la REP et aux bonnes pratiques éco-responsables. Les chefs d’entreprise doivent mettre en place un suivi rigoureux des flux de déchets et produire des rapports annuels conformes aux exigences légales.
Pour la grande majorité des filières, Eco-participation doit apparaitre sur la Facture client final et des logo et informations sont parfois obligatoires pour informer le consommateur final.
Toutes les entreprises concernées par exemple un agriculteur qui fait de la vente directe doit être affilié à un éco-organisme et faire ses déclarations obligatoires pour les emballages des produits vendu, idem pour un restaurateur qui pratique la vente à emporter.
Il faut savoir qu’aujourd’hui 19 filières sont en place et 2 à venir
- Article de bricolage et de jardinage (ABJ) ;
- Articles de sport et loisirs (ASL) ;
- Bateaux de plaisance ou de sport (BPS) ;
- Dispositifs Médicaux perforants des patients en auto-traitement (DISP-MED) ;
- Eléments d’ameublement (EA) ;
- Emballages des ménages (EMBM) ;
- Equipements électriques et électroniques (EEE) ;
- Huiles lubrifiantes ou industrielles (LUB) ;
- Jouets (JOUET) ;
- Médicaments non utilisés (MNU) ;
- Papiers graphiques (PAP) ;
- Piles et accumulateurs (PA) ;
- Pneumatiques (PNEU) ;
- Produits chimiques (PCHIM) ;
- Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ;
- Produits du tabac (TABAC) ;
- Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) ;
- Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteurs à 2 ou 3 roues et quadricycles (VEHICULE).
Cette liste va s’enrichir au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de la loi AGEC avec :
- En 2023, la filière Emballages des activités de la restauration (EMBR),
- Depuis le 01/01/2024, les filières Gommes à mâcher (GM) et Textiles sanitaires à usage unique (TSUU),
- Au 01/01/2025, la filière Engins de pêche (EP), Aides techniques (AT) et Emballages industriels et commerciaux (EMBIC).
Illustration complète avec le secteur du bâtiment
Il faut savoir que le secteur du bâtiment représente environ 19 % de la production de déchets du BTP, soit 46 millions de tonnes par an.
Comment cela fonctionne ?
Les fabricants, producteurs et distributeurs doivent adhérer à un ou plusieurs éco-organismes à qui ils verseront une écocontribution qui permettra la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation. Quatre éco-organismes ont été à ce jour agrées :
- Valobat (catégories 1 et 2)
- Ecomaison (catégorie 2)
- Ecominéro (catégorie 1)
- Valdelia (catégorie 2)
Quels sont les déchets de chantier concernés par la REP Bâtiment ?
La prise en charge des déchets des chantiers sont composés à 73 % de déchets inertes, 23 % de déchets non inertes et 2 % de déchets dangereux. Ils concernent les trois activités du secteur du bâtiment :
- Déconstruction / démolition
- Rénovation / réhabilitation
- Construction neuve.
Ne sont pas repris gratuitement
- Les déchets amiantés, sauf ceux issus des chantiers des particuliers ;
- Les déchets de chantiers de travaux publics, sauf si les travaux sont situés sur la parcelle d’un bâtiment ;
- Les terres excavées ;
- Tout ce qui est utilisé de manière provisoire sur un chantier : emballages (films plastiques, palettes…), équipements de protection individuelle (EPI), coffrages, mannequins, etc.
Deux modes de reprise sont possibles
Pour prétendre de la reprise gratuite de vos déchets, il vous suffit de trier vos déchets selon les consignes et de vous adresser à un prestataire partenaire de la REP.
- L’apport volontaire de vos déchets dans un point de reprise : vos distributeurs, déchèterie ouverte aux professionnels, déchèterie privée, ou plateforme de recyclage.
- La collecte directe sur chantier ou en entreprise.
Enfin, garantir la traçabilité des déchets, c’est garantir que ceux-ci soient collectés gratuitement par les éco-organismes tout en simplifiant les démarches administratives !
Laetitia David – Conseillère de proximité & David Renoncé – Chargé de missions RSE à Cerfrance Vendée
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