La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit plusieurs évolutions importantes qui impactent directement les entreprises dans la gestion de leur personnel.
Loi de financement Sécurité sociale 2025 : tour d’horizon des principales mesures à retenir
Modification des cotisations salariales des apprentis
La loi modifie les exonérations dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.
Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er mars, les exonérations salariales ne s’appliqueront que sur la partie de la rémunération inférieure à 50 % du SMIC (soit 900 € actuellement).
La partie excédant ce seuil sera donc désormais assujettie aux cotisations salariales et aux contributions sociales. Jusqu’à présent, cette exonération était totale pour la CSG et la CRDS, et les cotisations salariales n’étaient dues que pour la partie excédant 79 % du SMIC.
Aide pour l’embauche d’apprentis
Les entreprises qui décident d’embaucher un apprenti peuvent désormais bénéficier d’une aide financière dont le montant sera de 5 000 € maximum (6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap).
Cette aide est versée uniquement pour la 1ʳᵉ année du contrat et le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés sur l’année.
PPV & réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction FILLON)
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), héritière de la « prime Macron », qui vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs salariés dans un cadre social et fiscal avantageux, est aujourd’hui impactée par une évolution majeure.
En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale précise que la PPV doit désormais être intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Ce changement aura pour effet pour les entreprises qui verseront une PPV, de venir réduire partiellement ou même totalement l’allègement de leurs cotisations patronales.
Cette réforme pourrait donc modifier à l’avenir les stratégies des entreprises en matière de rémunération variable, et peut-être relancer l’intérêt pour d’autres outils de fidélisation du personnel tels que l’intéressement.
Les indemnités journalières réduites en cas d’arrêt maladie
À partir du 1er avril, le plafond de salaire pris en compte pour l’indemnisation des arrêts de travail par l’Assurance maladie sera réduit, passant de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
Ce changement aura pour conséquence que le montant maximum de l’indemnité journalière passera de 53,31 € brut par jour au maximum à 41,47 € brut par jour pour les arrêts de travail prescrits à partir de cette date.
À noter que dans un certain nombre de cas, en fonction de la durée de l’arrêt ou des dispositions prévues par la convention collective, l’employeur a l’obligation d’assurer un maintien de la rémunération.
Cette diminution des IJ aura donc pour effet indirect de venir augmenter la contribution de l’employeur dans le cas où il doit assurer ce maintien de salaire.
Évolution des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
À partir du 1er janvier 2025, les conditions d’éligibilité aux réductions de cotisations changent :
- Cotisation patronale d’assurance maladie : réduction applicable jusqu’à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant), avec un taux de 7 %.
- Cotisation patronale d’allocations familiales : réduction applicable jusqu’à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC auparavant), avec un taux de 3,45 %.
Pérennisation de l’aide à l’embauche des travailleurs saisonniers agricoles (TO-DE)
Pour soutenir l’emploi saisonnier dans le secteur agricole, la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 rend permanente l’exonération de cotisations patronales accordée pour l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles.
Initialement prévue pour prendre fin au 31 décembre 2025, cette mesure est désormais prolongée sans limite de durée.
De plus, son champ d’application est étendu aux coopératives suivantes :
- Coopératives d’utilisation du matériel agricole CUMA
- Coopératives de conditionnement des fruits et légumes.
Ces évolutions impactent directement la gestion sociale des entreprises et nécessitent une vigilance accrue, notamment pour les apprentis.
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