Le rescrit est une réponse de l’administration à la question d’un contribuable sur l’interprétation de la loi appliquée à sa situation. Cette réponse engage l’administration et vous apporte une sécurité juridique. Tout contribuable a la possibilité de demander à l’administration son avis sur l’application d’une disposition légale.
En effet, qu’il s’agisse de la fiscalité de votre entreprise, de votre fiscalité personnelle ou encore de savoir si une activité est ou non soumise à cotisations sociales, nombreuses sont les situations pour lesquelles une telle démarche peut permettre d’éclaircir une situation et vous apporter de la sérénité.
Nous préconisons de plus en plus souvent de réaliser un rescrit afin d’éviter tout doute quant à la juste application des règles fiscales ou sociales. Nous vous conseillons d’échanger avec nous sur vos projets le plus en amont possible afin, le cas échéant, d’être en mesure suite à la réponse de l’administration d’ajuster votre projet au mieux de vos intérêts.
Exemples de rescrits :
- La TVA sur mon projet d’acquisition de véhicule est-elle déductible ?
- La nouvelle activité que je vais démarrer est-elle soumise à cotisations sociales ?
- Les travaux que j’envisage de réaliser dans mon locatif sont-ils déductibles ?
En pratique, il s’agit d’un courrier envoyé à l’administration, ce dernier doit comporter :
- Une description complète et sincère de la situation de fait ;
- Le texte de loi sur le fondement duquel vous interrogez l’administration ;
- Votre analyse quant à l’application du texte de loi à votre situation de fait.
L’administration a un délai de 3 mois pour vous répondre.
La réponse de l’administration lui est opposable en cas de litige ou de contrôle.
Puisque la qualité des réponses que l’on obtient dépend de la qualité des questions posées, il convient d’être précis dans l’exposé de sa situation ainsi que dans l’analyse juridique.
A cette fin, Cerfrance Vendée est à vos côtés afin de vous accompagner pour la rédaction d’un rescrit fiscal ou social.
