Une procédure collective simplifiée, a été créée afin de répondre aux spécificités du contexte actuel.
Qui est concernées par cette procédure collective simplifiée ?
Cette nouvelle procédure est destinée aux petites entreprises en cessation de paiements mais qui n’avaient pas de difficultés avérées avant la crise.
Cette procédure est destinée aux entreprises dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils qui seront précisés par décret.
Que permet cet procédure collective simplifiée ?
Elles pourront bénéficier d’un plan de remboursement de leurs créances afin de passer ce cap difficile.
Quelles sont les dates d’application ?
Cette procédure est ouverte du 1er juin 2021 au 1er juin 2023
