La certification NF525 vise à lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse (TVA), estimée à 15 milliards d’euros par an en France.
Qui est concerné par la certification NF525 ?
Cette certification a pour but de lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse. À elle seule, la fraude à la TVA est estimée à 15 milliards d’euros par an en France.
Ces réglementations ont pour but d’empêcher les professionnels peu scrupuleux de manipuler les systèmes d’encaissement afin d’effacer ou de modifier certaines transactions.
Elle s’applique à tous les commerçants assujettis à la TVA et distribuant des biens et/ou services à des particuliers.
Les commerçants ayant une clientèle mixte, constituée de particuliers et de professionnels, sont également concernés. Et, l’e-commerce ne fait pas exception à la règle.
Elle concerne les appareils suivants :
- Les caisses enregistreuses autonomes.
- Les terminaux de point de vente.
- Les logiciels d’encaissement.
- Les logiciels complets d’encaissement – incluant la gestion des stocks et le suivi de la comptabilité.
Quelles sont les obligations légales de la certification NF525 ?
Cette certification fixe 4 critères essentiels auxquels le logiciel de caisse certifié doit répondre :
- Conservation : toutes les données doivent être conservées minimum 6 ans et l’équipement doit prévoir des clôtures à intervalles réguliers.
- Archivage : l’équipement doit prévoir un système d’archivage des données afin de les fixer et de pouvoir les dater aisément.
- Inaltérabilité : le logiciel conserve toutes les données sans possibilité de retour en arrière ou de modification. De même, toutes les corrections doivent faire l’objet d’une écriture.
- Sécurisation : les données doivent être sécurisées pour garantir leur état d’origine lors de la collecte.
Ces points ont l’objectif clair d’empêcher la modification ou la suppression de données dans le but de réduire la fiscalité.
Avec la mise en place d’un logiciel de caisse certifié, la facturation et les transactions sont simplifiées mais surtout enregistrées définitivement en vue de la collecte des données par les établissements compétents.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi ?
Des contrôles de l’administration fiscale ont lieu dans les points de vente pour s’assurer de la conformité des logiciels de caisse.
Tout commerçant doit être en mesure de présenter un certificat justifiant la conformité de son équipement.
L’éditeur de logiciel est tenu de fournir un certificat de conformité NF525.
Le professionnel dans l’incapacité de présenter un justificatif de conformité encourt une amende de 7 500€ à date du contrôle. Il lui sera demandé de présenter un certificat approprié dans un délai de 60 jours sous peine de recevoir une seconde amende d’un montant de 7 500€.
Attention, la présentation d’une fausse attestation représente un délit passible de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
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Ma Caisse Facile, proposée par Ceralis, filiale informatique du groupe Cerfrance, est une solution de caisse automatique qui fonctionne sous Android.
Ce système d’encaissement multi-plateformes est certifié NF 525.
Il peut s’utiliser sur tous les systèmes compatibles Android : ordinateur, tablette et Smartphone pour plus de mobilité.
Il est possible de connecter une imprimante ticket, un tiroir-caisse et même une douchette afin de scanner vos articles (en Wifi ou en Bluetooth).
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David Jovanneau – Responsable Service Client à Ceralis
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