À partir de 2025, la procédure pour appliquer la TVA réduite sur les travaux de rénovation devient plus simple.
La loi de finance 2025 supprime l’obligation de remise préalable d’attestations Cerfa (simplifiée et normale) pour l’application d’un taux réduit de TVA lors de la réalisation de travaux de rénovation.
Pour vous Artisans, c’est une bonne nouvelle ! Moins d’administratif, plus de simplicité : pour appliquer les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, l’attestation Cerfa n’est plus nécessaire. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit à justifier l’éligibilité.
Quels sont les taux réduits concernés ?
- 10 % pour les travaux d’amélioration, d’aménagement, de transformation ou d’entretien d’un logement.
- 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
TVA réduite sur les travaux de rénovation : ce qui change pour vous
- Avant : il fallait remplir une attestation officielle (Cerfa n°1301-SD).
- Maintenant : il suffit d’indiquer sur la facture ou le devis que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.
Obligations à respecter pour bénéficier de la TVA réduite sur les travaux de rénovation
Pour vous, artisans : conservez une copie du devis ou de la facture dans votre comptabilité.
Pour votre client : il doit garder une copie du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5e année :
- suivant la réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
- suivant l’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
Un vrai gain de temps pour vous, tout en assurant la conformité !
Pensez à mettre à jour vos documents pour intégrer cette nouvelle mention.
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