En France, la loi prévoyait qu’un salarié en arrêt pour cause de maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés durant son absence. Les salariés qui étaient sous le régime de l’accident ou de la maladie professionnelle, bénéficiaient quant à eux d’un maintien quant à l’acquisition de leurs congés payés, limité toutefois aux 12 premiers mois de leur arrêt.
Ces dispositions allaient à l’encontre du droit européen qui accordait davantage de garanties : un droit de 4 semaines de congés payés minimum par an pour les salariés malades et aucune limitation de durée pour ceux en AT/MP.
La loi française a été modifiée le 24 avril dernier afin de mettre en conformité les dispositions du code du travail avec le droit européen.
Ce que prévoit la loi
Acquisition de 2 jours de congés par mois
Un salarié en arrêt maladie pour raison non professionnelle, acquiert désormais des congés payés durant son absence à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (et non 2,5 en cas de travail) et dans la limite de 24 jours par an.
Dans le cas où le salarié aurait déjà acquis des congés payés avant le début de son arrêt, ces jours supplémentaires viendront se rajouter à son compteur initial.
Cette réforme impose donc désormais aux employeurs de suivre un « double compteur » des congés payés de leurs salariés.
Suppression de la limite d’1 an
Les salariés en arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie professionnelle ne voient désormais plus leurs droits à congés payés limités aux seuls 12 premiers mois de leur arrêt.
Ils continuent donc d’acquérir des droits à hauteur de 2,5 jours par mois durant toute la durée de leur arrêt.
Report des congés non pris
Normalement, les congés payés acquis au titre d’une année de référence (du 01/06 au 31/05), doivent être pris par le salarié durant l’année suivante, sous peine d’être perdus.
En pratique, il est fréquent que des salariés absents ne puissent pas prendre leurs congés sur la période prévue (soit parce qu’ils n’ont pas repris le travail au 31/5 ou bien parce que le délai restant n’est pas propice ou suffisant pour solder les jours restants), ce qui entraînait leur suppression.
La loi précise désormais qu’en cas de maladie, les congés payés acquis devront l’être dans un délai de 15 mois à compter de la reprise du salarié.
Si à l’issue de cette période de 15 mois, le salarié n’a toujours pas soldé ses congés payés, ils seront alors considérés comme définitivement perdus.
Dans le cas particulier où un salarié aurait été absent sur l’intégralité de la période d’acquisition, les congés acquis précédemment devront également être pris dans un délai de 15 mois, mais débutant dès la clôture de la période de référence.
Ainsi, ce délai de 15 mois pourrait débuter alors même que le salarié est toujours en arrêt de travail, de telle sorte que si le salarié ne reprend pas son poste avant la fin du délai, les congés acquis seront perdus.
Information du salarié
La loi impose désormais aux employeurs d’informer leur salarié absent dans le mois qui suit leur reprise du travail : sur le nombre de jours de congés dont il dispose et sur la date avant laquelle ces jours doivent être pris sous peine d’être perdus.
A défaut d’information, le délai de 15 mois prévu ci-dessus ne pourra débuter.
En pratique, cette information pourra être faite par courrier ou email, via un outil SIRH ou encore à travers le bulletin de salaire.
Néanmoins, et ce quel que soit le moyen de communication retenu, l’employeur devra s’assurer que celui-ci permette d’assurer la preuve de la réception de l’information par le salarié.
Valorisation des congés
Pour calculer la rémunération dues lorsqu’un salarié prend des congés, il convient de comparer entre le « maintien de salaire » et le « 10ème du salaire de référence (N-1) ».
La loi prévoit pour le calcul de ce salaire de référence, que les périodes de maladie non professionnelle doivent désormais être prise en considération à hauteur de 80% de leur valeur.
A partir de quand s’appliquent ces nouvelles règles ?
La loi est entrée en vigueur le 24 avril dernier. Les nouvelles règles d’acquisition et de prise des congés doivent donc être naturellement appliquées à compter de cette date.
Toutefois, fait exceptionnel, la loi prévoit que ces dispositions sont également applicables de manière rétroactive depuis le 1er décembre 2009.
Cette mesure soulève donc une interrogation pour les employeurs… doit-on automatiquement régulariser les jours de congés pour des salariés ayant été absents dans le passé ?
La loi précise que c’est aux salariés concernés de demander cette régularisation à leur employeur.
2 cas de figure sont prévus :
- Si le salarié est en poste dans l’entreprise, il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la loi pour formuler sa demande, et celle-ci pourra remonter jusqu’en 2009.
- Si le salarié a quitté l’entreprise, il sera alors soumis à un délai de prescription de 3 ans.
En définitif, rien ne vous oblige donc à régulariser de manière systématique les situations pour vos salariés ayant été absents.
Néanmoins si l’un de vos salariés vous en fait la demande dans les délais prévus, vous n’aurez alors pas le choix que de le faire.
En cas de demande d’un de vos salariés, votre gestionnaire de paie pourra vous accompagner dans la reconstitution de l’historique afin de déterminer le nombre de jours de congés à régulariser éventuellement et leur valeur.
✍ Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
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