Le service des impôts des entreprises (SIE) en cas de difficulté peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). En pratique cela concerne principalement l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Les échéances fiscales reportées au printemps dernier et pas encore payées bénéficient d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 ». Il permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
Pour cela, une demande d’étalement de la dette fiscale doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
