L’Etat a mis en place une nouvelle démarche simplifiée à partir du 1er juillet 2024, vous permettant de bénéficier directement de l’exonération de la TICPE à la pompe, à condition de présenter une attestation spécifique avant votre commande de GNR. Cette mesure concerne toutes les structures éligibles au tarif réduit.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article sur le site des douanes en suivant ce lien : Réforme du GNR agricole – Ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir.
Comment réaliser la démarche ?
La démarche s’effectue sur le site du Ministère, accessible via le lien suivant : Démarches simplifiées – Demande d’identification agricole et forestier GNR.
Pour effectuer cette démarche, vous devrez vous connecter via France Connect ou un compte dédié, puis renseigner les informations suivantes :
- Nom, prénom, mail, adresse, forme juridique, SIRET
- Nature de l’activité
- Nombre de cuves de GNR
- Adresse(s) de livraison du GNR
- Attestation de l’utilisation du GNR et confirmation de ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.
Après validation, vous recevrez par mail une attestation valable trois ans, qui devra être présentée à votre fournisseur de GNR pour bénéficier de l’exonération de la TICPE dès la facturation.
Que se passe-t-il si vous ne présentez pas votre attestation ?
En cas d’absence d’attestation, votre fournisseur de GNR appliquera la taxe. Cependant, le portail Chorus Pro restera ouvert, vous permettant de continuer à effectuer vos demandes de remboursement de TICPE antérieures et de l’année en cours comme à l’accoutumée.
Si vous souhaitez être accompagné dans la demande de cette attestation ou pour toute demande de remboursement dans les conditions actuelles, Cerfrance Vendée peut vous accompagner.
Franck Chatelier – Responsable Conseils et Services en agriculture à Cerfrance Vendée
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