Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles non soumises à cet impôt mais dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € ne reçoivent plus par voie postale les avis d’impôt de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ( CFE-IFER ).
Ces entreprises doivent se rendre sur leur compte en ligne, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2014, afin de consulter leur avis.
Si vous ne disposez pas d’un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rendez vous sur le site afin d’en créer un.
De plus, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Ainsi, les redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pourront acquitter la CFE-IFER 2014 en se rendant sur le site impots.gouv.fr :
– en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2014 .
– en payant directement en ligne jusqu’à la date limite de paiement, soit le 15 décembre 2014 .
Tous les adhérents de CERFRANCE Vendée potentiellement concernés ont reçu un courrier les informant de cette nouvelle obligation et du dispositif d’accompagnement de CERFRANCE :
– l’adhérent crée et gère seul son compte sur impots.gouv
– une réunion d’information – formation par agence pour les adhérents qui souhaitent être formés pour créer leur compte et le gérer eux-mêmes ensuite
– l’adhérent peut donner mandat à CERFRANCE pour créer son compte et suivre les avis d’imposition et réaliser le télépaiement.
