La fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir réalisées par des particuliers a été alignée sur celle des autres immeubles, soit une exonération totale d’impôt sur le revenu (au taux de 19%) au bout de 22 ans de détention pour les transactions postérieures au 1er septembre 2014.
La durée de détention pour une exonération totale de prélèvements sociaux (au taux de 15.50%) est restée, elle, de 30 ans.
De plus, les vendeurs de terrains à bâtir bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
