Le titre de maître-restaurateur ouvert aux employés des établissements de restauration.
Jusqu’à présent, le titre de maître-restaurateur était délivré aux seules personnes qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de restauration.
Jusqu’à maintenant, les entreprises dont le dirigeant obtient le titre de maître-restaurateur au plus tard le 31 décembre 2017 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement, engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, dans la limite de 30 000 €.
La délivrance du titre est désormais étendue aux personnes qui exercent leur activité en qualité d’employé dans une entreprise exploitant un fonds de restauration.
Il n’est dès lors plus exigé que le titulaire du titre exerce lui-même l’activité de cuisinier ou, à défaut, supervise cette activité. Il est seulement requis qu’il exerce son activité au sein de l’établissement. Attention toutefois, les conditions d’octroi du titre (diplôme, expérience professionnelle…) n’ont pas été modifiées et doivent toujours être justifiées par son titulaire, qu’il s’agisse du dirigeant ou de l’employé.
Cette mesure permet donc à un plus grand nombre d’établissements d’être éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur.
Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt :
Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais. Sont ainsi concernés les matériels :
– de réfrigération
– de stockage en réserve sèche ou en cave,
– de conditionnement sous vide,
– pour la réalisation de conserves et de semi-conserves,
– de stérilisation et de pasteurisation,
– de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais
– de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service
Sont également concernées :
Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :
– les travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux,
– plans de travail,
– systèmes d’évacuation ;
Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives à :
– la verrerie, vaisselle et lingerie,
– la façade et à la devanture de l’établissement,
– la création d’équipements extérieurs,
– l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement ;
– les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite ;
Les dépenses courantes suivantes :
– dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine,
– dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid,
– dépenses relatives aux tests de microbiologie,
– dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement,
– dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
