Demander le fonds de solidarité au titre de mars 2021
Fonds de solidarité au titre de mars 2021 : les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
Le formulaire de demande de fonds de solidarité de mars 2021 est en ligne depuis le 20 avril, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
Fonds de solidarité de mars 2021 : quelles nouveautés ?
- Première nouveauté fonds de solidarité : le gel de l’option du chiffre d’affaires de référence.
Jusqu’en février, les demandeurs pouvaient retenir comme chiffre d’affaires de référence soit celui réalisé sur le même mois en 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’année 2019.
Ainsi, le décret gèle cette option en se référant au choix réalisé par l’entreprise. Ceci, au titre de l’aide de février qui s’appliquera désormais aux demandes ultérieures.
C’est pourquoi, seules les entreprises n’ayant pas demandé le fonds de solidarité en février pourront encore exercer l’option.
- Deuxième nouveauté fonds de solidarité : le report du 31 octobre au 31 décembre 2020 de la date de création ou de début d’activité de l’entreprise
Ceci, pour pouvoir prétendre au Fonds de solidarité, avec des règles particulières sur le CA de référence à prendre en compte au cas par cas (notion détaillée sur le formulaire).
- Troisième nouveauté fonds de solidarité : le nouveau formulaire contient un nouveau paragraphe
Une nouveauté apparait en fin de formulaire, où le demandeur doit déclarer avoir reçu ou non des aides liées « au régime temporaire Covid-19 ».
Ainsi, les entreprises ayant déjà bénéficié du fonds de solidarité et/ou d’exonération de charges en 2020 et/ou 2021 doivent impérativement cocher « avoir reçu » et servir les montants reçus/exonérés par année.
Que retenir au titre des aides dites « temporaires » ?
Il s’agit des versements du fonds de solidarité et des exonérations de charges fiscales et sociales obtenues au titres des dispositions spécifiques Covid-19.
Aussi, les autres aides (prêts garantis de l’État, aide à l’activité partielle, aide à la numérisation, les subventions des régions, la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région, l’Aide Financière Exceptionnelle AFE-COVID ,le report des charges sociales…) ne sont pas prises en compte dans cette rubrique.
Pour plus d’informations sur le fonds de solidarité, nous vous invitons à consulter notre article Fonds de solidarité prolongé jusqu’en juin 2021.
Cédric DELAUNAY – Responsable du conseil à Cerfrance Vendée
