Bien que l’épidémie de la COVID-19 semble se résoudre au niveau sanitaire, les pouvoirs publics ont jugé bon de proroger quelques dispositifs afin d’éviter de trop grosses conséquences économiques.

Ainsi, le mécanisme de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales, mis en place à l’automne 2020, a été reconduit pour les non-salariés agricoles les plus touchés.

A qui s’adresse cette mesure de réduction des cotisations du dirigeant ?

Les chefs d’exploitations (ou entreprises) agricoles ou les cotisants solidaires sont éligibles à ce dispositif. Ceci, dès lors que leurs activités principales dépendent des secteurs S1, S1 bis voire S2 et qui :

•  Soit ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil au public (à l’exception des activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter),

• Soit qui ont vu leurs chiffre d’affaires réduit d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ou de 2019 si la comparaison est plus favorable. Cette condition est remplie si la baisse du chiffre d’affaires correspond à une baisse supérieure à 15% du chiffre d’affaires de 2019 (cette condition ne concerne pas les activités du secteur S2).

A noter que ce dispositif ne trouvera aucune application si l’activité a été cessée avant le 17 octobre 2020 pour les secteurs S1 ou S1 bis, ou alors le 30 octobre 2020 pour le secteur S2.

Quel est le montant de la réduction des cotisations du dirigeant ?

La réduction est de 600€ pour chaque mois d’éligibilité à ce dispositif.

• Pour les secteurs S1 et S1 bis : la période d’éligibilité est comprise entre le 1^er septembre 2020 et le 30 avril 2021

• Pour le secteur S2 : la période d’éligibilité est soit comprise entre le 1^er et le 31 octobre 2020 soit le 1^er janvier et le 30 avril 2021.

Ces périodes peuvent être prorogées au-delà du 30 avril lorsqu’une interdiction d’accueil au public frappe l’entreprise et ce jusqu’au dernier jour du mois précédent la fin de cette interdiction.

Cette réduction s’impute sur les cotisations et contributions sociales dues à la MSA ou CGSS concernant l’année 2021. Cette réduction ne s’impute cependant pas sur les cotisations Val’Hor, FMSE, INTERAPI, VIVEA / AGEFOS PME.

En cas de surplus de réduction, le reliquat n’est pas reportable sur les années suivantes. 

L’avantage de ce mécanisme est qu’il est cumulable avec tous les autres régimes de faveurs tels que les taux réduits, abattements d’assiette et exonérations.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier d’un tel régime, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande dédié (sur le site de la MSA) et le transmettre à la MSA avant le 3 septembre.

✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée

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