Comme chaque début d’année, la loi de finances entre en vigueur avec son lot de nouveautés en matière fiscale pour 2023.
Loi de Finances 2023 : imposition des bénéfices et des revenus
Concernant l’imposition des bénéfices et des revenus, il est possible d’observer que :
- Le seuil du taux réduit de 15% de l’impôt sur les sociétés est passé de 38 120€ à 42 500€. Cette augmentation du seuil permet une économie d’impôt sur les société de 438€.
- Plusieurs crédits d’impôt ont été soit renouvelés, soit prorogés.
- Il en est ainsi du crédit d’impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt a été réactivité et permet aux entreprises relavant des BIC, BA, BNC et de l’IS, selon un régime réel d’imposition, lors de travaux de rénovation énergétique, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% du prix de revient HT des dépenses éligibles. Ce crédit d’impôt est plafonné à 25 000€.
- Le crédit d’impôt en faveur de la formation des chefs d’entreprises a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024
- La déduction pour épargne de précaution est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
- Le crédit d’impôt pour la non utilisation du glyphosate est également prorogé pour l’année 2023, tout comme la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt HVE.
Les changements de la loi de Finances 2023 en matière d’impôt local
La CVAE va être supprimée progressivement sur 2 ans.
Ainsi, l’imposition due pour l’année 2023 sera divisée par deux.
De même, le montant minimal d’imposition est divisé par deux et est donc porté à 250€.
En 2024, cette cotisation sera supprimée.
L’impact sur la TVA de la loi de Finances 2023
Il est possible de constater une nouvelle évolution des taux dans le secteur agroalimentaire.
Pour rappel, le législateur avait distingué les opérations relevant du taux de 5,5%, pour les produits à destination de l’alimentation humaine, des opérations relevant du taux de 10% pour les produits à destination de l’alimentation animale et de la production agricole.
Il a cependant revu sa copie dans la loi de finances pour 2023 où dorénavant le taux de 5,5% sera applicable :
- Aux aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine
- Aux produits d’origine agricole d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole
En outre, demeurent soumis à un taux de 10 et 20% :
- Les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement qui n’ont subi aucune transformation
- Le bois de chauffage et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage
- L’engrais et amendements calcaires ainsi que des produits phytopharmaceutiques utilisables en bio
- Les matières fertilisantes et supports de culture homologués
- Les produits administrés aux animaux mais qui ne sont pas des aliments
- Les produits agricoles qui ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la production agricoles (comme les céréales utilisées pour produire du biocarburant etc..)
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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