Les donations de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement.
Cet abattement s’applique dans la limite de la valeur déclarée de ces biens et sous les conditions cumulatives suivantes :
- Le donataire (celui qui reçoit) doit prendre l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acte ;
- il doit, à l’expiration de ce délai, justifier de la réalisation et de l’achèvement de la construction.
- L’existence ou non d’un lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire détermine le montant de l’abattement appliqué. Celui-ci est de :
100 000 € si la donation est consentie au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
45 000 € si le donataire est un frère ou une soeur ;
35 000 € s’il s’agit d’une autre personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec le donateur.
